Conditions générales de vente et de livraison

KRONOS ecochem

Mars 2018

1. Domaine d‘application

1.1 Les conditions générales de vente et de livraison suivantes sont les seules qui sont applicables pour toute offre, toute vente et toute livraison de la société Kronos International, Inc. et de la société Kronos Titan GmbH (ci-après dénommées « Fournisseurs ») vis-à-vis des entreprises à des fins commerciales, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « Acheteurs »)

1.2 Les conditions de l’acheteur contraires ou divergeant de nos conditions de vente ne sont alors considérées comme acceptées que dans la mesure où le fournisseur les reconnaît expressément et les confirme par écrit.

1.3 En cas de relations d’affaires permanentes, les conditions générales de vente du fournisseur font également partie intégrante du contrat dans leur version respectivement en vigueur même s’il n’y est plus fait expressément référence.

1.4 Les conditions suivantes s’appliquent aux relations contractuelles des parties dans l’ordre suivant : (a)accords contractuels individuels conclus entre les parties ; (b)ces conditions générales de vente et de livraison ; (c) dispositions légales.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement de notre part. Un accord contractuel se réalise par une confirmation de la commande établie par le fournisseur ou par une livraison de la marchandise par le fournisseur.

3. Délai de livraison, retard de livraison, impossibilité de livraison

3.1 Le fournisseur est uniquement tenu de respecter les délais de livraison convenus si l’acheteur a dûment rempli ses obligations contractuelles. Sinon, le délai de livraison sera prolongé d’une durée appropriée sauf si le retard est imputable au fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur est autorisé à repousser le délai de livraison convenu de la durée de l’empêchement. Le fournisseur le signale immédiatement à l’acheteur. En cas d’une communication verbale, le fournisseur confirme cette information par écrit à l’acheteur dès que cela est raisonnablement possible au vu des circonstances. Le fournisseur remplit ses obligations de livraison dans un délai raisonnable dès que l’empêchement n’existe plus et informe immédiatement l’acheteur sur la nouvelle date de livraison.

3.2 Si la livraison est retardée pour des raisons inhérentes à l’acheteur et si un délai de réception raisonnable de la marchandise fixé par le fournisseur a expiré sans résultat, le fournisseur est alors autorisé à disposer autrement de la marchandise et à livrer à l’acheteur, dans un délai prolongé de manière raisonnable, la marchandise commandée par lui ou la marchandise faisant partie du même type.

4. Expédition et transfert des risques

La livraison a lieu « départ usine » (EXW Incoterms 2010) sauf mention contraire.

5. Garantie

En cas de défectuosité de la marchandise livrée, les conditions légales s’appliquent conformément aux modifications mentionnées ci-après :

5.1 Le fournisseur procède à l’exécution ultérieure, à son choix, soit en éliminant le défaut, soit en livrant une nouvelle marchandise

5.2 La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation incorrecte ou non conforme, un montage et/ou l’installation ou la mise en service incorrects par l’acheteur ou par un tiers, une usure naturelle, une erreur ou une négligence dans la manipulation, du matériel d’exploitation inapproprié ou des carburants inadéquats, des travaux de construction défectueux, un terrain de construction inadéquat, des influences chimiques, électrochimiques ou électriques inappropriées dans la mesure où le fournisseur n’est pas responsable des causes et/ou des raisons indiquées ci-dessus.

5.3 Si, en raison des défauts, l’acheteur fait usage de son droit légal de résilier le contrat, la valeur de la possibilité d’utilisation accordée est calculée sur la base d’une méthode d’amortissement dégressive sur une durée d’utilisation de cinq ans en cas de marchandises ayant une valeur par unité supérieure à 1000,00 euros, sinon sur une durée d’utilisation de trois ans. Les parties sont en droit de fournir la preuve qu’une durée d’utilisation plus longue ou plus courte doit être fixée ou qu’il y avait, pour des raisons particulières, une autre possibilité d’utilisation au niveau de la valeur.

5.4 Le délai de garantie pour les travaux d’amélioration et pour les livraisons de remplacement en rapport avec une exécution ultérieure de la garantie prend fin au plus tard à l’échéance du délai de garantie initial qui était valable pour la marchandise initialement livrée.

5.5 Le délai de garantie est d’un an à partir du transfert des risques à l’exception des cas où les dispositions impératives des art. 478 et 479 du code civil allemand (BGB) sont applicables. Cela ne s’applique pas en cas de pertes ou de dommages en raison d’un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations du fournisseur, d’un représentant légal ou des agents d’exécution du fournisseur, même en cas de pertes ou de dommages en raison d’une atteinte portée à la vie, au corps ou à la santé causés par un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations du fournisseur, d’un représentant légal ou des agents d’exécution du fournisseur. Dans ce cas, le délai de prescription légal s’applique. Si les produits contractuels sont utilisés, conformément à leur utilisation habituelle, pour une construction, le délai de garantie est de cinq ans à partir du transfert des risques.

5.6 Les disposition précitées au point 5.5 s’appliquent également aux revendications en cas de livraison de marchandises défectueuses sur la base du droit de la responsabilité délictuelle.

6. Responsabilité

6.1 La responsabilité du fournisseur en cas de dommages et frais est exclue à l’exception pour ce qui suit a)Pertes ou dommages en raison de la violation d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité du fournisseur est limitée au remplacement des pertes ou à la réparation des dommages prévisibles ou typiques. On entend par une obligation contractuelle essentielle, en particulier une obligation qui est du type que le contrat ou un seul contrat d’achat ne peut être dûment ou correctement exécuté uniquement si elle est remplie et qui est du type que l’acheteur peut, en général, se fier ou se fie à son respect ; b)Pertes ou dommages en raison de la violation d’une garantie fournie par le fournisseur ; c)Pertes ou dommages en raison d’un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations du fournisseur, d’un représentant légal ou des agents d’exécution du fournisseur ; d)Pertes ou dommages en raison d’une atteinte portée à la vie, au corps ou à la santé causés par un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations du fournisseur, d’un représentant légal ou des agents d’exécution du fournisseur ;
e)Les prétentions reposant sur une stricte responsabilité conformément au droit strictement applicable, en particulier, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les prescriptions indiquées ci-dessus ne modifient pas la répartition de la charge de la preuve prévue par la loi.

6.2 Si la responsabilité du fournisseur est limitée ou exclue conformément aux prescriptions indiquées ci-dessus, le fournisseur cède à l’acheteur ses prétentions issues de l’assurance de responsabilité produit, dans la mesure où une telle assurance existe à condition que l’assurance couvre les dommages occasionnés. L’acheteur indemnise le fournisseur dans la mesure où une couverture est prévue par l’assurance.

7. Prix et paiement

7.1 Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ usine (EXW Incoterms 2010) plus la taxe légale sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la commande respective.

7.2 Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués au comptant sans déduction dans un délai de 30 jours civils à partir de la date de la facture franco lieu de paiement du fournisseur. Les dispositions légales relatives aux intérêts moratoires sont applicables.

7.3 L’acheteur n’est pas autorisé à compenser des prétentions par des contre-prétentions du fournisseur, ni à se référer sur un droit de rétention à moins que ces prétentions soient incontestées par le fournisseur, soient en état et en tour d’être jugées ou légalement établies par une décision judiciaire ou que ces prétentions reposent sur la livraison d’une marchandise défectueuse à condition que la livraison puisse être divisée. Dans ce dernier cas, la dernière exception indiquée se rapporte exclusivement à la partie de la livraison partielle concernée. Cette exception ne s’applique pas en cas d’une correction minime de la valeur pour la partie du paiement qui dépasse le montant correspondant à la diminution de valeur de la marchandise fournie.

7.4 Le fournisseur est autorisé à suspendre la livraison et la prestation s’il s’avère, après la conclusion du contrat, que l’acheteur ne sera pas en mesure de remplir une grande partie de ses obligations découlant du contrat en raison de sa solvabilité nettement limitée. Le fournisseur doit informer immédiatement l’acheteur lorsque le fournisseur envisage de suspendre ses obligations contractuelles et le fournisseur doit donner à l’acheteur l’opportunité de fournir des sûretés suffisantes pour la bonne exécution de ses obligations. Le fournisseur est tenu de poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles si l’acheteur a fourni des sûretés suffisantes.

8. Réserve de propriété

8.1 Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement complet de toutes les obligations des contrats de livraison. Cela s’applique indépendamment de quelle raison juridique les prétentions du fournisseur vis-à-vis de l’acheteur ont résulté. À ces fins, le terme « prétentions » inclut également des sommes dues en raison d’un solde de compte courant négatif.

9. Droits de propriété intellectuelle et droits de protection de la propriété industrielle

Le fournisseur se réserve les droits, les titres, la propriété, le droit d’auteur et autres droits de protection de la propriété pour les documents accompagnant les offres, pour les documents et informations que l’acheteur reçoit dans le cadre de la procédure de vente et de livraison ainsi que pour son savoir-faire.

10. Dispositions finales

10.1 Le lieu d’exécution pour le paiement et la livraison est le siège social enregistré du fournisseur.

10.2 Ces conditions générales de vente et de livraison ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le fournisseur et le client sont exclusivement régis par le droit allemand à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

10.3 Tous les litiges découlant ou en rapport avec ces conditions générales de ventes ou la relation de fourniture des parties sont définitivement tranchés d’après le règlement d’arbitrage de l’institution allemande d’arbitrage (DIS) à l’exclusion des voies de droit ordinaire. Le lieu du tribunal d’arbitrage est Cologne en Allemagne. Le tribunal arbitral est composé d’un (1) arbitre. La langue utilisée dans la procédure arbitrale sera l’anglais.

10.4 Conformément à l’art. 33 de la loi sur la protection des données, l’acheteur est informé que le fournisseur sauvegarde les données du contrat dans un format lisible par les machines et que ces données sont traitées conformément à l’emploi prévu par les relations contractuelles. Toutes les données doivent être traitées de manière confidentielle.

10.5 Les modifications et les compléments apportés à des contrats fermés doivent être faits par écrit. Cela s’applique également à la modification ou à la renonciation à cette obligation de la forme écrite. Il n’y a pas de conventions annexes orales. Les accords, les clauses, les modifications et compléments supplémentaires conclus ou réalisés par nos collaborateurs ne sont valables qu’après la confirmation écrite du fournisseur.

10.6 Si certaines prescriptions de ces conditions générales de vente s’avéraient en partie ou totalement invalides ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité des autres prescriptions. La prescription concernée doit être remplacée par une prescription valide et applicable qui est la plus proche de l’objectif commercial poursuivi par les parties comme exprimé dans la prescription initiale. Chaque lacune est comblée par une prescription sur laquelle les parties se sont mis d’accord s’ils avaient reconnu la nécessité d’une telle prescription à la conclusion du contrat.